Conditions Générales de Vente
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.eurekaeventaix.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : EUREKA EVENT - SIRET 88122976900024
Hébergeur : Wix Online Platform Limited - Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
2. Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site www.eurekaeventaix.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.eurekaeventaix.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
3. Description des services proposés
Le site www.eurekaeventaix.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités proposées.
EUREKA EVENT s’efforce de fournir sur le site www.eurekaeventaix.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.eurekaeventaix.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.eurekaeventaix.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Réservation
Le demandeur peut réserver à tout moment son livret de jeu à utiliser en autonomie sur le site www.eurekaeventaix.com
Il s'engage à respecter l'utilisation d'un livret de jeu par équipe de 5 personnes maximum.
Le demandeur est invité à effectuer le paiement en ligne via la page du jeu prévue à cet effet.
Une fois le paiement validé, le demandeur reçoit le livret de jeu dans sa boîte mail et s'engage à imprimer en couleur impérativement le document pour le bon déroulement du jeu.
Il peut autrement choisir d'ouvrir le livret de jeu sur son smartphone et d'imprimer uniquement la fiche réponse (dernière page du livret de jeu) à compléter de manière manuscrite pendant le jeu.
Le livret de jeu est à usage unique et ne peut en aucun cas être revendu ou transmis à titre gratuit ou payant, à quiconque avant, pendant ou après la réalisation du jeu de piste en autonomie, sous peine de poursuite pénales.
Vous pouvez contacter EUREKA EVENT via le formulaire de contact en ligne.
5. Propriété intellectuelle
EUREKA EVENT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et tous les supports de jeu commercialisés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou des supports de jeu (notamment les énigmes, les questions et les visuels) quel que soit le moyen utilisé, sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute exploitation non autorisée du site ou des supports de jeu commercialisés sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
EUREKA EVENT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.eurekaeventaix.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
EUREKA EVENT se réserve le droit de supprimer, sans information préalable, tout contenu déposé sur le site www.eurekaeventaix.com qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, EUREKA EVENT se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.eurekaeventaix.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.eurekaeventaix.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
EUREKA EVENT s’engage à collecter les informations personnelles relatives à l’utilisateur uniquement pour le besoin des services proposés par le sitewww.eurekaeventaix.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.eurekaeventaix.com l’obligation ou non de fournir ces informations dans le cadre du bon déroulement de sa réservation.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.eurekaeventaix.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.eurekaeventaix.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.